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Champ d’application légale des contrats de bail saisonnier – Brève explication

Bail saisonnier. Le bail saisonnier d’immeuble est considéré comme un bail d’immeuble à usage autre que l’habitation, que ce soit pour la saison d’été ou toute autre (article 3 de la loi 29/1994 sur les baux d’immeubles –“LAU”-).

Cadre légal. Le bail saisonnier, en tant que bail d’immeuble à usage autre que l’habitation, est régi par la volonté des parties, et, à défaut, par les dispositions visées dans la LAU et, subsidiairement, par les dispositions prévues dans le code civil.

Dispositions spéciales. En dépit de ce qui précède, certaines dispositions de la LAU s’appliquent obligatoirement au bail saisonnier, concrètement celles relatives aux points suivants:
· Champ d’application de la loi. Le bail saisonnier est assujetti à la LAU en tant que bail d’immeuble à usage autre que l’habitation.
· Caution. A la fin du contrat, il sera obligatoire de remettre une caution en espèces d’un montant équivalent à un mois de loyer en cas de bail d’habitation, et de deux mois en cas de bail d’immeuble à usage autre que l’habitation.
· Régularisation du bail: par écrit.
· Procédures judiciaires.

Le bail à un usage autre que l’habitation permet le désistement de certains droits susceptibles d’abandon selon la LAU (articles 31 et 33). Cette renonciation doit néanmoins être reflétée de façon expresse.

Note: Les modèles de contrats présentés ci-après par Rentalia ne constituent qu’une proposition. Rentalia ne peut être tenue responsable de leur contenu et/ou usage. Ces propositions de contrat visent à apporter une solution au propriétaire en vue d’effectuer la location, location pour laquelle Rentalia n’intervient en aucun cas.

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