Conditions de service

CONDITIONS DE CONTRATATION DU SERVICE DE RENTALIA

1. PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes conditions seront d’application entre le propriétaire ou le représentant autorisé (ci-après, le « Propriétaire ») d’un hébergement de vacances (ci-après, le « Hébergement »), et RENT ALIA HOLIDAYS, S.L.U. (« Rentalia ») avec l’objectif commun d’atteindre (1) la promotion de son Hébergement au travers du site web ou de l’application, le cas échéant, dont Rentalia est titulaire et (2) la satisfaction des voyageurs (ci-après, le »Voyageur ») c’est-à-dire, promouvoir et faire mieux connaître le Hébergement offert et donner le meilleur niveau de service aux Voyageurs. Eu égard au Voyageur, le Propriétaire et Rentalia sont d’accord pour construire le meilleur canal de promotion du Hébergement qui est offert.


2. LE CONTRAT

Le Contrat entre le Propriétaire et Rentalia est formé par les documents suivants, qui dans son ensemble sera considéré comme « le contrat ».

2.1. Les présentes Conditions de Service

2.2. Le Plan de Promotion concret que le Propriétaire contracte pour le Hébergement

2.3. L’Avis Légal

2.4. D’autres conditions contenues dans les formulaires qui doivent être remplis pour contracter ce service

2.5. Ne seront pas d’application les présentes Conditions de Contratation de Service à d’autres services au caractère gratuit qui sont offerts par Rentalia au Propriétaire et/ou au Voyageur sur le Portail tels que de manière énumératives mais non limitatives, l’information touristique ou de plage, forums, à ceux pour lesquels seront toujours d’application l’Avis Légal.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE CONTRATATION

3.1. Le Propriétaire, à l’acceptation des présentes Conditions de contratation du Service, pourra accéder aux plans de promotion offerts par Rentalia pour promouvoir le Logement et acceptera expressément les conditions prévues dans l’Avis Légal qu’il devra lire attentivement avant de poursuivre ainsi que pour quelque formulaire qui nécessite d’être complété pour contracter ce service (l’ensemble dénommé « le Contrat »).

3.2. Une fois finalisé le processus de contratation, l’Utilisateur recevra, à l’adresse de courrier électronique indiquée dans le formulaire, une communication de confirmation de la contratation, à tout moment l’Utilisateur pourra accéder à ses annonces via la section des utilisateurs.


4. PLANS DE PROMOTION

4.1. Les plans de promotion de Rentalia sont détaillés sur http://es.rentalia.com/owner/prices.php.

4.2. Les plans de promotion sont dirigés, exclusivement, aux Hébergements à caractère « de vacances » que les Propriétaires ou représentant légitimes de ceux-ci décident de mettre à disposition de tiers au travers du site web, Application ou quelque moyen dont Rentalia sera titulaire dans le futur.

4.3. Les prix des plans seront ceux indiqués dans l’url indiquée où seront indiqués dans tous les cas les impôts applicable à tout moment.

4.4. Le Propriétaire devra faire le paiement par les moyens mis à disposition par Rentalia.

4.5. Rentalia n’aura en aucun cas accès aux données bancaires liées aux moyens de paiement et ne connaît ni n’enregistre ces données durant l’opération à l’exception du paiement qui se réalise par domiciliation bancaire.

4.6. 4.6. Ne sera pas d’application le droit de désistement envisagé dans le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre par lequel est approuvé le texte remanié de la Loi Générale pour la défense des Consommateurs et Utilisateurs, étant d’application l’exception envisagée à l’article 103 lettre m vu que le service acquis contracté ici a la nature de contenu digital et la publication, c’est-à-dire son exécution, a commencé à se réaliser avec le consentement préalable de l’Utilisateur.


5. PLAN DE PAIEMENT PAR RÉSERVATION

5.1. En complément des plans de promotion décrits au paragraphe quatre, le Propriétaire pourra opter pour le plan de Paiement par Réservation détaillé sur http://fr.rentalia.com/owner/prices.php.

5.2. Afin d’annoncer son hébergement grâce au Plan de Paiement par Réservation, le moteur de réservations fourni par notre collaborateur AvaiBook, S.L. (dorénavant AvaiBook) devra être activé sur l’annonce. Pour ce faire, le Propriétaire devra accepter les Conditions d’Utilisation spécifiques d’AvaiBook qui lui seront proposées avant d’activer le moteur de réservations.

5.3. Commission. En cas de souscription du Plan de Paiement par Réservation, l’hébergement sera publié gratuitement. Le Propriétaire paiera une commission à Rentalia uniquement si la réservation de l’hébergement est confirmée. Le montant de la commission établie est détaillé sur http://fr.rentalia.com/owner/prices.php.

5.4. Outre la commission indiquée au paragraphe 5.3., voici les coûts dérivés de la souscription du Plan de Paiement par Réservation :

5.4.1. 1 € (HT) de coût de gestion fixe pour toute réservation confirmée (établi par AvaiBook) ;

5.4.2. Commission de 2 % de l’acompte réglé en ligne par le Voyageur au moment de la Réservation au titre de frais bancaires (montant hors taxes).

5.5. Politique d’annulation. Le Propriétaire se doit d’établir la politique d’annulation qu’il souhaite appliquer pour chaque Hébergement et de la respecter pour toutes les réservations reçues via Rentalia. Si un Voyageur annule une réservation, deux cas de figures se présenteront :

5.5.1. Annulation dans les délais impartis, conformément aux conditions d’annulation établies par le propriétaire. AvaiBook devra rembourser au Voyageur l’Acompte versé moins les frais de gestions et les frais bancaires (1 € + 2 % de l’Acompte, montants HT), ainsi que les frais du service de Réservation appliqués par Rentalia dérivés du prix du Plan de Paiement par Réservation (http://fr.rentalia.com/owner/prices.php).

5.5.2. Annulation hors délai autorisé conformément aux conditions d’annulation établies par le Propriétaire. La totalité de la somme payée au moment de la Réservation incombe au Voyageur, elle sera versée au Propriétaire (déduite des frais d’administration et bancaires appliqués par AvaiBook, et du coût du service de Réservation appliqué par Rentalia), conformément aux conditions établies.

5.6. Garantie Anti-fraude. L’activation de tout hébergement sera assortie d’une Garantie Anti-fraude. Il s’agit d’un mécanisme de sécurité et de fiabilité pour le Voyageur visant à le protéger d’éventuels Hébergements frauduleux. Grâce à cette garantie, le montant versé au titre d’Acompte pour une Réservation en Ligne traitée par AvaiBook est retenu sur le compte du Propriétaire sur AvaiBook durant les 48 heures suivant le début du séjour du Voyageur. Si la Garantie Anti-fraude est active, AvaiBook s’engage à restituer au Voyageur le montant réglé au titre d’Acompte (moins les commissions du moteur de réservation) si l’Hébergement n’existait pas ou s’il s’avérait frauduleux au début de son séjour et si celui-ci le signale dans les 48 premières heures de son séjour.
Les différends pouvant survenir entre le Voyageur et le Propriétaire en raison d’une défaillance du service ou pour tout motif autre que l’absence d’Hébergement ou la preuve manifeste d’un Hébergement frauduleux ne sont pas couverts par cette garantie. Le Propriétaire pourra décider de maintenir ou de suspendre cette Garantie uniquement si l’Hébergement est validé. Il acceptera en outre que cette Garantie soit activée tant que l’Hébergement n’est pas validé, condition du bon fonctionnement du service.

5.7. Le Propriétaire ne pourra demander au Voyageur de verser un Acompte autrement que par le biais de Rentalia et du moteur de réservation fourni par AvaiBook. Dans le cas contraire, Rentalia se réserve le droit d’adopter les mesures estimées nécessaires, y compris l’annulation du service.


6. OBLIGATIONS DE RENTALIA

6.1. Rentalia se s’engage à donner accès au Propriétaire aux Contenus du Hébergement introduits par ce dernier et à réaliser les changements à ceux-ci qui peuvent être sollicités.

6.2. Rentalia fournira au Propriétaire, des clés d’accès pour pouvoir modifier directement les Contenus du Hébergement introduits par ce dernier. Le Propriétaire devra garder et préserver la confidentialité des clés et sera l’unique responsable de l’utilisation faites de celles-ci.

6.3. Rentalia a adopté toutes les mesures techniques et de sécurité en accord avec l’état de la technologie, pour maintenir le service disponible à presque 100% du temps. Nonobstant, à cause des inévitables limitations techniques, Rentalia ne sera pas responsable d’une éventuelle interruption temporaire du service. Dans l’improbable cas d’une interruption de plus d’une semaine, Rentalia le compensera avec une semaine additionnelle de la promotion contractée.

6.4. Rentalia se réserve le droit de réaliser, avec des critères de qualité et de contrôle interne, la sélection des Hébergements qui peuvent accéder au Portail.

6.5. Rentalia émettra la facture pour les services prestés au Propriétaire si celui-ci le sollicite.

6.6. Rentalia habilite le Propriétaire, ainsi communiqué à la première, à incorporer sur sa page propre page web les codes html offerts par Rentalia, sans qu’il n’y ait aucune modification à ceux-ci, sauf celles se référant à son format en ce qui concerne la couleur et la police. Rentalia se réserve le droit à refuser l’utilisation des dits codes html au Propriétaire et spécialement à celui qui réalise des modifications non autorisées.

6.7. Rentalia a implanté un système de qualité et contrôle des Hébergements qui figurent sur son Portail.

6.8. Rentalia fait des recommandations pour une location satisfaisante et des avis de précaution dirigés aux Voyageurs, déclarant en ce sens au Propriétaire qui déclare les connaître et les accepter.

6.9. Rentalia pourra faire de nouvelles recommandations et implémenter de nouvelles mesures de contrôle destinées à permettre une location satisfaisante et libre d’irrégularités et fraudes entre les Voyageurs et les Propriétaires. Certaines de ces mesures présentes ou futures requièrent que le Propriétaire fournisse la documentation relative à la véracité de l’information qu’il offre en respect à la titularité, conditions et localisation du Hébergement pour augmenter la fiabilité d’un Hébergement. Le Propriétaire s’oblige à fournir la dite documentation à la requête de Rentalia.

6.10. Parmi les mesures, tout Hébergement qui est publié depuis moins de douze (12) mois sera signalé sur le Portail avec l’avis « soyez prudent ». Le Propriétaire pourra éliminer ledit avis de son Hébergement en remplissant n’importe laquelle des conditions suivantes ou des autres que Rentalia peut implémenter dans le futur :

6.10.1. à la demande du Propriétaire, Rentalia pourra envoyer un code alphanumérique par courrier postal à l’adresse du Hébergement ; le Propriétaire devra introduire ce code sur son compte d’Utilisateur, appeler par téléphone ou écrire un courrier électronique à Rentalia l’informant du code alphanumérique reçu dans la boîte aux lettres du Hébergement ; ou

6.10.2. le Propriétaire pourra contracter un book de photos : un photographe accrédité par Rentalia et contracté par le Propriétaire ira au Hébergement et réalisera des photos de celui-ci pour le prix stipulé à chaque moment. Dans ce dernier cas il sera inclus l’Avis « Photo réalisée par Rentalia » sur son Hébergement. La contratation de ce service sera sujette aux conditions de contratation que Rentalia établit.

6.11. Comme partie du système de qualité et contrôle du Portail, le Portail permet la communication via courrier électronique entre le Voyageur et le Propriétaire au travers de son propre domaine web (rentalia.com). Lesdits courriers électroniques restent assignés en exclusivité à la gestion de la location de vacances ou du service duquel il s’agit, interdisant expressément l’utilisation de ceux-ci pour des activités personnelles restreintes dans lesquelles il puisse avoir une perspective de confidentialité ou de secret dans les communications. L’Utilisation du courrier électronique rentalia.com permettra à Rentalia d’avertir le Propriétaire et/ou le Voyageur dans le cas où une location de vacances ou service géré ou contracté par ce moyen ne remplit pas les critères de qualité et contrôle interne implantés dans le système du Portail, dans tel cas Rentalia pouvant avertir le Propriétaire et/ou Voyageur d’un potentiel risque d’irrégularité ou fraude.

6.12. Dans le cas qui entraîne un tel avertissement ou que le Hébergement ne remplit pas quelconque critère de qualité et de contrôle interne, le Hébergement pourra être retiré immédiatement du Portail, pouvant être rétablis dans le cas où le Propriétaire atteste de l’accomplissement des conditions de contrôle requises par Rentalia.

6.13. En aucun cas Rentalia n’interviendra ni ne sera responsable de la contratation de services entre Propriétaire et/ou Voyageur et ne sera pas responsable des décisions prises à partir des informations fournies par la Portail.


7. OBLIGATIONS DU PROPIÉTAIRE

7.1. Le Propriétaire devra payer le prix établit par Rentalia pour la prestation de services.

7.2. Le propriétaire manifeste disposer du titre légitime pour disposer de l’immeuble ou, le cas échéant, de l’autorisation de celui-ci et avec toutes les licences nécessaires et autorisations administratives qui peuvent le cas échéant être nécessaire pour le développement licite de l’activité.

7.3. Le Propriétaire devra exposer une information véridique, à jour et exacte au sujet des caractéristiques du Hébergement qu’il offre sur le Portail. Le Portail sera responsable de l’information et des Contenus publiés par lui-même et s’engage à maintenir ces données à jour à tout moment.

7.4. Le Propriétaire autorise Rentalia à organiser l’information et les Contenus publiés par lui-même, dans le but de faciliter l’utilisation du Portail et l’information publiée sur le Hébergement.

7.5. Pour offrir le meilleur service au Voyageur, le Propriétaire s’engage à maintenir à jour l’information sur le Hébergement et à détailler et compléter, sur demande, par téléphone, courrier électronique ou n’importe quel autre moyen, l’information publiée sur le Portail.


8. PROPRIÉTÉ INTÉLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1. Rentalia est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou a obtenu les autorisations ou licences correspondantes pour son exploitation, pour le nom de domaine, les marques et signes distinctifs, l’information, la base de données et le reste du travail et invention en relation avec le site web, l’application, le cas échéant, et la technologie associée à celui-ci, ainsi que pour ses contenus.

8.2. Les contenus de ce site web, inclus les dessins, applications, textes, images, et code source (l’ensemble étant rapporté comme le « Contenu »), sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et industrielle.

8.3. D’aucune forme le Contenu pourra être utilisé, reproduit, copié, ou transmis de quelque manière sans l’autorisation préalable, écrite et explicite de Rentalia.

8.4. Rentalia est titulaire des marques enregistrées, pour lesquelles les droits d’exploitation sont propriétés exclusives de Rentalia.

8.5. Le Propriétaire déclare disposer de tous les permis et licences des images, signes distinctifs et contenus que peuvent inclure les contenus à publier par Rentalia, exonérant Rentalia de toute responsabilité à ce sujet.

8.6. Le Propriétaire autorise à reproduire, distribuer et communiquer publiquement les photographies qu’il insère dans son annonce pour la diffusion du contenu des annonces ainsi qu’à ajouter les filigranes de Rentalia avec la fin d’éviter que ces photographies soient utilisées, publiées par des tiers non autorisés.

8.7. De la même manière le Propriétaire concède à Rentalia une licence d’utilisation aux seuls effets de prester le service contracté au sujet des contenus inclus dans le site web ou l’Application, selon les présentes conditions d’utilisation contractuelles.

8.8. Dans l’hypothèse où Rentalia est contractée par l’annonceur pour la réalisation de photographies des immeubles, la titularité de celles-ci sera de Rentalia et sera indiquée comme telle dans celles-ci, si bien que Rentalia cèdera une licence d’utilisation à l’annonceur avec e caractère indéfini et sans limitation géographique avec l’objectif d’être incluses et publiées dans les annonces du site web.


9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Rentalia informe le Propriétaire de l’existence d’un fichier des données à caractère personnel qui pourra contenir des données personnelles relatives à sa personne obtenues au travers du Portail et/ou dont la finalité est statistique, de redéfinition des services offerts, de sécurité pour le contrôle de qualité et de maintien et de gestion de la relation commerciale et juridique qui le lie à Rentalia, ainsi que, le cas échéant, l’envoi de Lettres d’information (souscription gratuite) et/ou de communications commerciales ou promotionnelles.

9.2. Le Propriétaire accepte expressément l’inclusion des données obtenues durant la navigation sur le Portail, ou fournies par le remplissage de quelque formulaire, ainsi que les dérivés de la relation commerciale qu’il entretient avec Rentalia, dans le fichier automatisé de données à caractère personnel dont il est fait référence antérieurement. Durant le processus de collecte des données, et à chaque endroit du Portail où sont sollicitées lesdites données, le Propriétaire sera informé, que ce soit au moyen d’un lien hypertexte ou au moyen de l’incluion des mentions opportunes dans le même formulaire, du caractère obligatoire ou non de collecte de telles données pour la prestation des services par Rentalia.

9.3. De la même manière, le Propriétaire moyennant l’acceptation de ce Contrat consent à ce que ses données soient utilisées pour lui transmettre des communications commerciales et informatives (par quelconque moyen, inclus le courrier électronique, SMS, etc.) relatives au service presté par Rentalia.

9.4. De la même manière, le Propriétaire donne son consentement exprès pour que Rentalia lui transmette des communications commerciales au sujet des sites web titularité d’Idealista Libertad y Control S.A. relatifs au secteur immobilier et hypothécaire financier. Si le propriétaire ne désire pas recevoir les communications commerciales citées, il doit l’indiquer à l’adresse de courrier électronique suivante info@rentalia.com

9.5. Rentalia pourra réaliser un travail de promotion additionnel du Hébergement offert par le Propriétaire dans d’autres moyens distincts du Portail (par exemple d’autres sites web, publications digitales ou physiques, moteurs de recherche sur Internet, etc., destinés aux voyageurs potentiels). Le Propriétaire autorise Rentalia à utiliser les Contenus remis pour les transmettre à des tiers avec la finalité de promotion du Hébergement. Dans ces cas-là, si cela est nécessaire, sera informé et réclamé préalablement le consentement à l’intéressé pour une éventuelle cession de ses données personnelles.

9.6. Le Propriétaire pourra exercer, en ce qui concerne les données récoltées, dans la forme prévue dans le paragraphe antérieur, les droits reconnus de la réglementation de protection des données à caractère personnel, et en particulier les droits d’accès, de rectification ou d’annulation des données et d’opposition, chaque fois qu’il s’avère pertinent. Faites clic ici pour télécharger le Formulaire. La demande écrite et signée pourra être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante : C/ Marqués de Cubas 25, 2ª - 28014 Madrid, en y joignant une photocopie de la carte d’identité du Propriétaire.

9.7. Rentalia a implémenté les mesures techniques et organisatrices conformément aux niveaux de sécurité requis par le Règlement des Mesures de Sécurité approuvé par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, par lequel est approuvé le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel. Nonobstant ce qui précède, il n’est pas possible d’assurer la sécurité technique sur un moyen comme Internet dû au fait qu’il n’est pas inexpugnable et qu’il peut exister des fuites par des agissements dolosif de tiers.


10. COMMENTAIRES, OPINIONS, PHOTOS, VIDÉOS ET VOTE DES VOYAGEURS

10.1. Rentalia et le Propriétaire ont pour objet commun de promouvoir le Hébergement que le Propriétaire offre.

10.2. Les opinions, images, vidéos et autres Contenus introduits par les Voyageurs sont un élément clé pour le succès du Portail et pour que le Propriétaire reçoive des réservations ou contacts avec des Voyageurs au travers de Rentalia.

10.3. À l’heure d’évaluer les Contenus ou opinions des Voyageurs, Rentalia se doit de respecter sa liberté d’opinion et d’expression.

10.4. Rentalia n’intervient pas dans les Contenus introduits par les Utilisateurs qui sont exprimés directement et sous la responsabilité exclusive de ces derniers, bien qu’il pourra retirer ceux qui ne remplissent pas de manière manifeste et expresse les conditions comprises et prévues dans l’Avis Légal.

10.5. Rentalia n’est pas responsable des commentaires ou opinions des Voyageurs ou des possibles dommages ou préjudices causés par ceux-ci. Les Voyageurs qui émettent des opinions ou introduisent des Contenus devront s’identifier et sont enregistré dans les archives de Rentalia. Nonobstant, en vertu de la loi de protection des données à caractère personnel, Rentalia n’est pas autorisé à fournir des données à caractère personnel des Voyageurs sans leur consentement ou sollicitation de l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

10.6. Le Propriétaire pourra contester n’importe quelle opinion d’un Voyageur, à condition de s’identifier avec le nom du propriétaire et de respecter les mêmes conditions qui sont exigées pour les commentaires des Voyageurs.


11. DURÉE DU CONTRAT

11.1. Le Propriétaire pourra contracter les promotions concrètes qui apparaissent dans la section es.rentalia.com/owner/prices/php. Les promotions de paiement que peut contracter le Propriétaire ont la durée qui figure dans la dite section à partir de sa contratation et après l’acceptation de sa sollicitude par Rentalia, dont la date sera indiquée dans le courrier électronique et la facture que Rentalia enverra au Propriétaire.

11.2. Les promotions gratuites pourront être retirées ou modifiées par Rentalia à tout moment et sans avis préalable. De la même manière, le Propriétaire pourra solliciter à tout moment son exclusion de telles promotions.

11.3. Quelle que soit la durée de la promotion souscrite pour l’hébergement, le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée sauf avis contraire de l’une des parties.

11.4. Rentalia se réserve le droit de revoir le prix ou d’autres conditions de n’importe laquelle des promotions sans avis préalable. Dans ce cas le renouvellement automatique ne sera pas fait, Rentalia devant solliciter l’acceptation des nouvelles conditions par le Propriétaire. Les nouvelles conditions prendront seulement effet à la fin de la période contractée par le Propriétaire.

11.5. Le Propriétaire pourra supprimer l’annonce de son Hébergement sur Rentalia à tout moment. Si la réservation en ligne était activée pour cet Hébergement, AvaiBook continuerait de traiter les réservations reçues avant la suppression de l’annonce sur Rentalia.


12. RÉSOLUTION DU CONTRAT

12.1. Le contrat sera résolu anticipativement, si quelque partie n’accomplit pas de manière grave quelque obligation prévue dans le Contrat, considérant, entre autres, le non-respect des suivants :

12.1.1. Que le Propriétaire expose une information manifestement inexacte sur le Portail ou qui faillit à la véracité quant aux caractéristiques, localisation ou titularité du Hébergement ;

12.1.2. Que, dans le cas d’être requis par Rentalia à n’importe quel moment de la durée du présent Contrat, le Propriétaire n’apporte pas la documentation relative à la véracité de l’information qu’il donne quant à la titularité et les conditions du Hébergement ;

12.1.3. Que le Propriétaire rejette de laisser libre cours aux apports, opinions ou Contenus des Voyageurs en relation avec son Hébergement ;

12.1.4. Que le Propriétaire ne paie pas ou prenne plus de 5 jours de retard dans le paiement des promotions contractées avec Rentalia.

12.2. Si pour cause de Force Majeure est interrompu le service objet du présent contrat, ladite obligation sera suspendue durant le temps et dans l’extension qui seront justifié. Est considéré Force Majeure n’importe quel événement ou circonstance non sujette au contrôle des parties ou quelle qu’autre contingence qui ne puisse être prévue, ou, si elle peut être prévue, soit inévitable en accord avec les stipulations et la jurisprudence de l’Article 1.105 du Code Civil.

13. MISCELLANÉES

13.1. Les différentes démarches qui doivent être suivies pour passer le contrat sont clairement exposées dans la section : « Publiez votre Hébergement ».

13.2. Rentalia archive électroniquement les données qui donnent forme au Contrat. Pour identifier et corriger des erreurs, vous pourrez envoyer un courrier électronique à Rentalia. Le Contrat pourra prendre forme officielle en espagnol et/ou en anglais, français, portugais, italien ou une autre langue, le cas échéant, l’unique version valide étant, la première.


14. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

14.1. Dans ce qui est prévu dans le présent contrat, ainsi que l’interprétation et la résolution de conflit qui peuvent survenir entre les parties, la législation espagnole sera d’application.

14.2. Sauf dispositions légales contraires auxquelles pourraient dûment recourir, les parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux de la ville de Madrid.


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